Prise de position contre la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de

« Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées » (ci-après : Projet de loi). Notre prise de position contre ladite loi pour les raisons exposées dans le document ci-joint :

Prise de position 2024 CCCGeneve.

Télécharger • 330KB